Conditions générales de vente et d'entreprise de la fédération Nationale des entrepreneurs de vitrage et métiers connexes de Belgique

Sauf stipulation contraire écrite, nos contrats sont réputés être faits aux conditions suivantes :

1 - OFFRE

  1. Nos prix hors TVA s'entendent pour pose dans des châssis neufs normaux et adéquats de vitrage plans de forme rectangulaire non rodés et sans découpe.
  2. Nos prix sont toujours des prix unitaires au mètre carré, même si un prix global estimatif a été mentionné.
  3. Nos prix ne sont valables que pour les spécifications détaillées dans l'offre. Si des variations, même minimes entraînent l'application de suppléments ou de réductions chez nos fournisseurs, les prix à facturer pourront être rectifiés en conséquence.
  4. Nos prix ne sont valables que pour autant que le placement puisse être effectué en deux phases, c'est à dire : une pour la pose des vitrages extérieurs et une pour la pose des vitrages intérieurs. Les déplacements ultérieurs pourront être facturés.
  5. Les tolérances pour qualité, dimensions, épaisseurs, planeité, teintes sont celles de producteurs.
  6. La garantie émise par les producteurs n'engagent que ceux-ci et ne nous est en aucun cas opposable. En cas de remplacement d'un volume sous garantie, le coût de a main d'oeuvre reste à charge du client.
  7. Nos prix ne comprennent pas le nettoyage des vitres.
  8. A défaut d'être accepté par le client dans les 30 jours suivant leur remise, nos offres cessent de nous lier.

2 - COMMANDE

Toute commande ne nous engage qu'après notre acceptation.

3 - MESURES

Nous prenons la responsabilité des mesures prises par nous sur châssis définitivement placés, le client celles remises par lui, par l'architecte ou par le fabricant de châssis. Sauf indications contraires, les mesures sont censées être les mesures fond de battée hors obstacle, la première dimension étant la largeur et la seconde la hauteur. Pour les verres coulés, le sens des stries ou lignes sera spécifié.

4 - EXECUTION

Nos travaux seront exécutés suivant les STS 38, le cahier des charges pour travaux privés et la N.I.T 113.

5 - CHANTIER

  1. Le client mettre à notre disposition sur chantier un local d'accès facile, approprié au stockage des fournitures.
  2. Le client mettra gratuitement à notre disposition et sous sa responsabilité le courant électrique nécessaire.
  3. Le client mettra gratuitement les installations sanitaires à disposition du personnel.
  4. Le client veillera à ce que les châssis et portes soient réglés et munis de leurs éventuelles parcloses avant le début de la pose des vitrages et à ce que les battées et parcloses de châssis soient conformes aux N.I.T.113, le cahier des charges pour travaux privés et des STS.
  5. Lorsque le nettoyage des battées s'impose, par exemple : enlèvement de mortier, film de protection, bandes adhésives, graisse, etc, ... ces travaux seront exécutés en régie.
  6. Les travaux à façon s'exécutent aux risques et périls du client.

6 - DELAI

Les délais sont donnés à titre indicatifs; un retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Si des amendes de retard sont prévues, elles ne peuvent être appliquées que si la pose des vitrage a pu commencer à la date prévue et/ou qu'elle n'a pas été interrompue par la faute du client, par la pluie, le gel, la tempête, par le fait de grève ou autres situations exceptionnelles indépendantes de notre volonté.

7 - RESPONSABILITES

  1. Si le client ou son représentant nous impose un matériau de qualité, d'une provenance ou d'un type déterminé, ou encore un procédé d'exécution déterminé, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.
  2. Dès que les vitrages sont placés, l'entrepreneur du vitrage est déchargé de toute responsabilité pour des dommages causés par des tiers. Egalement par manque d'entretien ou par l'usage de produits nocifs, par des phénomènes atmosphériques, par incendies ou par toute autre cause de bris ou de détérioration quelconque autre que vice de pose. Tout volume endommagé après la pose sera réparé au prix de notre tarif spécial de réparation ou en régie.
  3. Nous ne répondons aucunement des risques de casse et autres qui peuvent survenir durant le façonnage et la manutention des glaces qui nous sont confiées.
  4. Les cas de force majeur nous dégagent de toute responsabilité.

8 - FACTURATION

  1. Les dimensions sont arrondies au centimètre supérieur. Les surfaces unitaires sont arrondies au dm² le plus proche, avec un minimum de 50 dm² par volume. Tout vitrage de forme irrégulière est mesuré suivant les dimensions du plus petit rectangle circonscrit conformément aux prescriptions de la norme NBN B 06-001.
  2. Nous sommes autorisés à facturer les marchandises stockées à du prix fixé.
  3. Nous facturerons, au fur et à mesure de la pose, les quantité réellement posées.Nous nous réservons le droit d'appliquer la formule de révision de prix
    ...... pour un délai d'exécution inférieur à 100 jours ouvrables : p=p(0.50x(s/S) + 0.5)
    ... pour un délai d'exécution égal ou supérieur à 100 jours ouvrables : p=p(0.50x(s/S) + 0.30x(i/I) + 0.20)
    appliquée à la date de chaque facture par rapport à la date de l'offre

9 - RECEPTION

Notre facture vaut demande de réception qui sera acquise d'office dans les 10 jours calendrier de son envoi.

10 - PAIEMENT

  1. Le client ne peut rien retenir sur ses règlements à titre de garantie.
  2. Toute facture non payée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de  12%
    En outre, toute facture échue restant impayée sans raison valable ou justifiée plus de 15 jours après l'envoi d'un rappel de paiement par lettre recommandée, sera majorée de 20%, avec un minimum de 3000 Frs
  3. Le contrat peut être suspendu, même pour un autre chantier du client, si les paiements ne sont pas effectués aux échéances convenues.
  4. Le montant des factures est toujours exigible à Tournai. Nous ne renonçons pas à ce droit en faisant traite sur l'acheteur.
  5. Sauf convention contraires établies au moment de la commande, nos factures sont payables net sans escompte
  6. La clause pénale est réciproque en cas d'application de la loi sur les pratiques du commerce à un consommateur.

11 - CONTESTATION

  1. En cas de litige, seuls les Tribunaux du ressort de notre siège social sont compétents.
  2. Toute réclamation non effectuée dans les huit jours calendrier suivant la date de fourniture ou de pose sera considérée comme nulle et non avenue.